L'article R. 2421-10 du Code du travail, alors en vigueur, prévoyait que la demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devait être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. Salariés protégés [Brèves] Autorisation de licenciement d'un salarié protégé : rôle du juge judiciaire en cas d'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail; Urbanisme [Brèves] Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours contre une décision de sursis à statuer Connexion espace membre. soc. Guide décisions administratives pour licenciement salariés protégés C'est ce que retient le Conseil d'État le 8 décembre 2021. Suite à la réunion du CSE concernant le licenciement d'un membre du CSE, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail. [Jurisprudence] Licenciement du salarié protégé et contrôle judiciaire de l'autorisation administrative Réf. La demande est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié protégé, par lettre recommandée AR, et précise obligatoirement : le motif de licenciement ; les mandats détenus par le salarié protégé. Dès lors que le licenciement d'un salarié protégé est notifié, il ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, sans l'accord du salarié. Tout représentant du personnel dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Le recours contentieux auprès du tribunal administratif. Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans . Le licenciement d'un salarié protégé En présence d'un salarié protégé (Membre… À la question de savoir où envoyer le formulaire de rupture conventionnelle, la réponse est simple : à la Direccte concernée (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l . Adaptation des règles de l'enquête contradictoire Dans le cadre du traitement d'une demande d'autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit notamment auditionner l'employeur et le salarié. La convention est adressée à la DDETSPP: titleContent par l'employeur. C'est à partir de cette demande d'autorisation que l'inspecteur du travail opèrera une enquête contradictoire lui permettant ainsi d'entendre les deux parties au litige : l'employeur et le salarié protégé . Enfin, sous réserve de l'acceptation de sa demande par l'inspecteur du travail, l'employeur pourra notifier son licenciement au salarié protégé. Autorisation qu'il obtient mais que conteste la salariée. La procédure de licenciement de votre salarié en ligne via votre espace entrepreneur. E) Licenciement salarié protégé sans autorisation : les conséquences. Licenciement d'un salarié protégé : procédure et recours La demande d'autorisation doit être adressée à l . Licenciement salarié protégé | justifit.fr Un employeur souhaite licencier un salarié exerçant les fonctions de délégué syndical et saisit l'inspecteur du travail afin d'obtenir l'autorisation de le licencier. Cette indemnisation est forfaitaire : on ne déduit pas ce salaire de ce qu'il aurait pu percevoir ailleurs. Demande d'autorisation de licenciement (représentant du personnel) Autorisation de l'inspecteur du travail : dans les 15 jours suivant la consultation du CSE, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne; Demander un billet congé annuel (salarié ou stagiaire de la formation professionnelle) Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d'emploi ou retraité) Élu : demande de retraite Ircantec; Espace Particulier-employeur 20 mai 1992 : n° 90-44725). Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger Rupture conventionnelle | entreprendre.service-public.fr Motivation de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié ... inscrivez-vous. L'employeur dépose une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. La demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés Le Conseil de Prud'hommes est alors saisi d'une demande de réintégration. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude. L'essentiel sur le statut de salarié protégé et le point sur le CSE en 2022 Procédure licenciement salarié protégé - LégiSocial R.2323-30 CT) Accès à toutes les démarches "Relations individuelles et collectives" Quitter son emploi Recours hiérarchique sur la décision de l'inspection du travail relative à la demande d'autorisation de rupture unilatérale ou de transfert par l'employeur du contrat de travail d'un salarié protégé Un recours contentieux est également envisageable, devant le Tribunal administratif. Poser une question. Si la mise à pied est décidée alors que le contrat de travail du salarié était déjà suspendu (par exemple en raison d'une grève) et que l'autorisation de licenciement est refusée, les salaires sont dus pour toute la période de mise à pied malgré le principe selon lequel les salariés ne sont pas rémunérés durant une grève (Cass. En effet, le salarié . Cette démarche s'adresse aux Entreprises. CSP et salarié protégé : quelles règles - MaitreData Pour s'assurer du bien-fondé des motifs de licenciement, le professionnel doit mener une enquête. Licenciement d'un salarié protégé : sans demande de réintégration, pas ... Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé. Cerfa n° 14599 - Demande d'autorisation d'une ... - Vos Demarches.com Il en résulte que le salarié peut solliciter sa réintégration, qui s'impose à l'employeur, sauf impossibilité absolue comme en cas de disparition de l'entreprise (Cass. Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ou le ministre, lorsqu'ils statuent sur la demande d'autorisation de licenciement, doivent contrôler l'existence éventuelle de la prescription de l'article L. 1332-4, alors même que le salarié dans le cadre de la procédure contradictoire, ne se serait pas prévalu de cette prescription, et que l'employeur ne l . Elle commence par rappeler qu'en « application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. La demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés Inaptitude du salarié protégé : quel est le rôle de l ... - WebLex L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties (en vérifiant notamment qu'aucune pression n'a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé . L'employeur non informé du mandat peut licencier un salarié protégé sans autorisation C'est la loi, et en particulier l'article L. 2411-1 du Code du travail, qui accorde aux salariés titulaires d'un mandat, qu'il soit dans l'entreprise même ou extérieur à celle-ci, le bénéfice de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de . La demande d'autorisation, accompagnée du présent formulaire, doit être formée auprès de l'inspecteur du travail selon les règles habituelles (articles R. 2421-1 et suivants du code du travail).