Nullité du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l ... Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005 ... - Doctrine Erreur sur les qualités essentielles du conjoint Publié le 30 mai 2008 par Fredericaugis Parce qu'elle n'était pas vierge, le mariage d'une jeune femme musulmane a été annulé en avril dernier par le tribunal de grande instance de Lille, après la requête déposée par le désormais ex-mari, musulman également, de la principale intéressée au motif : « Erreur sur les qualités . L'« erreur sur les qualités essentielles du conjoint » représente 8 % des annulations. FAIRE ANNULER SON MARIAGE: LA DIFFICULTE - Légavox La notion de qualités essentielles est particulièrement vague. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. morale. Il est admis qu'une non-consommation temporaire du mariage n'est pas une preuve suffisante de l'impuissance, en vertu de l'article 180, alinéa 2, du Code civil qui permet en cas d' erreur sur la personne, ou sur ses qualités essentielles, de demander la nullité du mariage . L'erreur sur les qualités essentielles doit avoir été déterminante. "S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage", précise l'article 180 du Code civil. L'article 180 alinéa 2 du code civil « S'il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». c.) qui énonce que s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ainsi, un époux aura la possibilité de faire une action en nullité s'il a fait une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint dans une limite de cinq ans à compter de la … Réun. Droit civil, 2006, no 182, p. 100). PDF mariage: erreur sur les qualités essentielles - Juristudiant On pouvait se demander si Paul qui s'est précipité de se marier pendant la grossesse de Lucie pour « régulariser la situation » n'avait pas été victime d'une erreur sur les qualités . Mais il se trouve que l'avocat de monsieur, avec la bonne foi qui caractérise un avocat insiste sur le fait que c'est le défaut . La conjointe avait menti à son époux : elle n . La cour d . TD 7 mariage CA Rennes 11 déc. 2000 - Mariage CA Rennes, 11 déc. 2000 ... S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l ... L'annulation d'un mariage à Lille, pour mensonge sur la ... - Le Monde.fr 1136 : « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité »). Mariage avec un transexuel [Résolu] - CommentCaMarche.net B-La nullité du mariage . PDF L'Absence D'Intention Conjugale : Mariage Simulé Ou Erreur Sur La ... 2 autorisant l'annulation de mariage pour "erreur sur les qualités essentielles de la personne". S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage." M. C. fonde sa demande sur le 2ème alinéa de cet article selon lequel s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Il faudra donc ici démontrer que les conditions de l'erreur sur les qualités essentielles ou du dol sont réunies pour pouvoir faire annuler le contrat. Dans votre cas la nullité pour erreur sur les qualités essentielles aurait été éventuellement une option. Les nullités de mariage pour erreur dans la personne ont été quasiment paralysées en France depuis le célèbre arrêt Berthom de 1862, qui limitait les possibilités d'annulation aux seules hypothèses rarissimes en fait d'erreur sur l'identité civile ou sur l'Identité physique du conjoint, en modifiant l'art. En 2004, les chiffres de la justice indiquent 737 mariages annulés sur 1 210 demandes, soit 60,9 %. l'erreur sur les. Le juge apprécie souverainement les qualités . En droit français on admet un autre type d'erreur, c'est l'erreur sur les qualités essentielles, c'est-à-dire qu'un des époux en se mariant ignorait un élément fondamental sur la personne avec qui elle était en train de se marier. Un . Quant au dol, il n'est pas une cause de nullité. annulation du mariage pour mesnsonge sur la qualité essentie Pour ce dernier critère, les taux d'annulation sont . "Jusqu'en 1975 . Mariage annulé pour non virginité : analyse juridique - Légavox NULLITE DE MARIAGE / Erreur sur la personne / art. 180. C. Civ. (L. du ... Liens relatifs Article 181 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. L'erreur sur la substance ou sur les qualités essentielles de la ... Il existe aussi des situations où les parents font pression pour l'aboutissement du mariage. En avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage entre musulmans, pour « erreur sur les qualités essentielles ». Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005 ... - Doctrine Toutefois, l'erreur sur la valeur est indirectement prise en compte dès lors que celle-ci résulte d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose ou lorsqu'elle a été provoquée par dol. Afm d'émettre une opinion sur cette question, il a été C'est d'ailleurs l'argument principal de la Cour de cassation: l'erreur sur les qualités essentielles de la personne est admise si l'époux n'a pas l'intention de rompre sa liaison, dans le cas contraire, elle ne peut être admise et retenue comme cause de nullité du mariage si la relation est antérieure au mariage. mais malheureusement la femme est déjà enceinte dans le cas pratique à résoudre Répondre Posez votre question Publié par sabine 1140 messages Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr Exemple de cas pratique corrigé en droit des contrats - Aideauxtd.com Le consentement au mariage - Dissertations Gratuits - Matt Nullité de mariage : encore la question de la virginité Observations. qualités essentielles de la . PDF NULLITÉ - justice Pour le consul, le terme « erreur dans la personne » ne convenait guère, car ce genre d'erreur ne portait, lui semblait-il, que sur la qualité, et, de plus, toute erreur sur la qualité ne justifiait pas la nullité de mariage, l'erreur sur les qualités « accessoires » ne valant surtout pas. La loi du 11 juillet 1975, en introduisant dans l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil l'erreur sur les qualités essentielles a consacrée cette jurisprudence. - La violence physique ou morale : art 180 al 1 Cciv. Un autre exemple d'erreur sur les qualités essentielles : la qualité de divorcé. D'une perspective anatomique ou morale, on passe à une perspective purement psychologique reposant sur l'analyse des consentements et de ce que chacun pouvait légitimement attendre du conjoint. LILLE (AFP) — Le tribunal de grande instance de Lille a annulé en avril un mariage entre musulmans "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. » Ce texte correspond à une adaptation du . Ont été admises, par exemple, l'ignorance de la qualité . La justice française a annulé en avril un mariage musulman « pour erreur sur les qualités essentielles ». droit civil l1 fiche n° 1 : le mariage - France » Ainsi, à l'instar du droit commun, l'erreur est une cause de nullité du mariage. TD 2 - Le mariage (2éme partie) - LaDissertation.com La jurisprudence BERTON (Cass. [DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne - Note de Recherches - Kabala Le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage le mois dernier "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité.